Statut du Tribunal Cantonal de Murten du 14 novembre 1456

Invité

Citation :: STATUTS DU TRIBUNAL CANTONAL DE MURTEN (TCM)
De la justice au sein du canton de Murten

Sur le territoire de Murten, seules sont reconnues comme légitimes et exécutoires,
la justice de la confédération Helvétique et la justice cantonale.
Le TCM est reconnu compétent pour procéder à l'instruction et au jugement de toute infraction
aux lois, codex et textes en vigueur à Murten.

De l'organisation du TCM

Le TCM relève administrativement de l'avoyer de Murten.
Le TCM est indépendant en matière de traitement des affaires qui lui sont soumises.

Des membres du TCM

Article 1 - composition
Le TCM se compose d'un juge, d'un procureur et d'un greffier.

Article 2 - Eligibilité du juge, du procureur et du greffier.
Tout candidat à la fonction de juge, procureur ou greffier devra être moratois(e), avoir un casier judiciaire vierge de toute condamnation pour acte délictueux ou criminel, ne détenir aucune charge au sein de toute mairie et être domicilié à Murten depuis au moins un mois.
De plus, il ne devra appartenir à aucune organisation ou institution non agrée sur le territoire de la confédération ou du canton.

Article 3 - Le juge

Il est élu par les habitants Murten parmi les candidats déclarés à cette fonction.
Tant qu'il assume son mandat avec justesse, efficience et respect de la législation, il conserve son poste. Son mandat normal dure 4 mois.
Il peut à tout moment demander, auprès de l'avoyer, à être relevé de sa fonction sans avoir à en justifier. Dans ce cas, sa charge se termine dès la nomination par voie élective d'un nouveau juge.

Article 4 - Le procureur

Il est élu par les habitants de Murten parmi les candidats déclarés à cette fonction.
Tant qu'il assume son mandat avec justesse, efficience et respect de la législation, il conserve son poste. Son mandat normal dure 4 mois.
Il peut à tout moment demander, auprès de l'avoyer, à être relevé de sa fonction sans avoir à en justifier, dans ce cas, sa charge se termine dès la nomination par voie élective d'un nouveau procureur.

Article 5 - Le greffier

Il est élu par les habitants de Murten parmi les candidats déclarés à cette fonction.
Tant qu'il assume son mandat avec justesse, efficience et respect de la législation, il conserve son poste.
Il peut à tout moment demander, auprès de l'avoyer, à être relevé de sa fonction sans avoir à en justifier, dans ce cas, sa charge se termine dès la nomination par voie élective d'un nouveau greffier.

Article 6 - Adjoints

Chacun des membres du tribunal (juge, procureur et greffier) peut proposer nominativement la désignation d'un adjoint pour l'aider dans sa charge de travail.
L'avoyer est chargé d'accepter ou non la nomination des adjoints.
En cas de refus par l'avoyer, un nouveau nom peut être proposé.
Les adjoints relèvent de la responsabilité de celui qui en a sollicité la nomination auprès de l'avoyer.

Article 7 - Révocation, absence, nomination temporaire

Le juge, le procureur, le greffier et leurs adjoints sont révocables en cas de manquement ou d'infraction aux devoirs énoncés au chapitre suivant.
En cas de révocation, l'adjoint du membre révoqué est automatiquement destitué de sa fonction.
Les révocations sont prononcées par l'avoyer dont relève administrativement le TCM.

En cas d'absence, la charge revient de plein droit à l'adjoint en poste s'il en existe un. Une nomination temporaire peut être effectuée par l'avoyer pour une prise en charge des dossiers le temps de nouvelles élections.
Il peut éventuellement être fait appel au tribunal confédéral afin de traiter les affaires en cours si celles ci sont nombreuses.

Dans l'éventualité où il existerait des liens familiaux et /ou professionnels entre le juge et l’accusé ou la victime ou entre le procureur et l'accusé ou la victime, un juge ou un procureur est nommé temporairement par l'avoyer.

Article 8 - Election - Nomination des membres du TCM.

Les élections sont organisées par l'Avoyer qui est garant de leur déroulement selon les règles établies ci-dessous :
Au moins 12 jours avant la fin du mandat d'un membre du TCM, l'avoyer informe les habitants du canton et procède à l'affichage d'une recherche de candidature.
Les candidats disposent de 8 jours pour faire acte de candidature. Au terme de ce délai un scrutin est organisé à main levée.

Aucune limitation de mandat n'étant définie, l''absence de toute candidature à un poste entraîne la prolongation du mandat du titulaire si celui-ci accepte de conserver sa fonction.

Du rôle et devoir des membres

Article 1
Seul le procureur ou son remplaçant est habilité à déterminer si les pièces apportées sont suffisantes.
Seul le procureur ou son remplaçant est habilité à notifier une mise en accusation, sous peine d'annulation pour vice de procédure.
Seul le juge, son remplaçant ou un jury nommé par l'un d'eux est fondé à rendre un verdict et prononcer une peine.
Le greffier est tenu de maintenir à jour les archives du Tribunal en y inscrivant et conservant les minutes de chaque procès.

Article 2
Tout membre titulaire ou son remplaçant se doit d'un travail assidu au sein du tribunal et devra informer ses collègues de ses absences. En cas d'absence supérieure à 5 jours, l'adjoint sera nommé pour assurer l'intérim du titulaire.
Chaque membre a le droit de démissionner de sa charge à tout moment mais doit prévenir au préalable l'Avoyer de Murten.

Article 3
Il est interdit aux membres titulaires de la magistrature de cumuler une charge au sein du TCM avec le poste d'Avoyer.

Article 4
Toute infraction aux règles édictées ci-dessus sera passible, selon la gravité des faits, d'un procès pour Trouble à l’ordre public (brigandage compris), Trahison ou Haute Trahison devant la Justice confédérale.
La constatation prouvée de l'infraction entrainera la destitution du membre concerné.

Déroulement des procès(tous les enregistrements et archivage sont à charge du greffier)

Procès pour les petits délits ou le brigandage:

Tout procès se déroulera de la façon suivante :

- Mise en accusation: à réception des pièces du dossier le procureur décidera de la mise en accusation de l'accusé et en fera parvenir une copie à l'Avoyer qui lancera alors le procès (codage IG) et l'annoncera sur la halle(RP/IG) afin que toute personne susceptible de détenir des éléments à charge ou à décharge en informe le juge pour une éventuelle convocation.

Le Procureur et la Défense peuvent à tout moment faire appel à deux témoins. Le greffier est chargé de leur convocation.

- Première plaidoirie de la Défense: l'accusé a la parole et peut se faire assister de l’avocat de son choix comme choisir d'assumer seul sa défense.
S'il choisit de prendre un avocat, celui-ci le représente dans les débats et l'accusé ne peut prendre la parole qu'interrogé par le juge.

- Réquisitoire de l'accusation: elle est ensuite transmis par le procureur à l'avoyer qui a le devoir de le retranscrire (codage IG)

- Dernière plaidoirie de la Défense dans les mêmes modalités que la première plaidoirie.

- Verdict du juge cantonal qui sera remis au Juge confédéral.

Chacun dispose d'un délai de 48h pour déposer son témoignage.

Des droits et devoirs des personnes devant la justice cantonale:

Article 1:
Toute personne victime ou accusée a le droit de faire appel à un avocat pour se faire représenter devant la Cour.

Article 2:
Toute personne s'exprimant devant la Cour se doit de le faire respectueusement. Toutes paroles insultantes, grossières ou diffamatoires seront sévèrement punies par le Juge et pourront entraîner l'exclusion de la Salle d'audience.

Article 3
L’Avoyer a l'obligation de répondre instamment à toute requête du Procureur visant à intenter une action en Justice (codage IG).
En l'absence d'Avoyer, le Procureur Cantonal traitera avec le Procureur du Conseil confédéral.

Des peines pouvant être encourues selon les jugements :

Escroquerie

Amende pour compenser le gain amassé plus une amende de :
10 écus pour les vagabonds
15 écus pour les paysans
20 écus pour les artisans
30 écus pour les notables (niveau 3)
Si récidive, les mêmes amendes accompagnées de jours de prisons.

Esclavagisme

Remboursement à la victime du salaire manquant plus une amende de :
10 écus pour les vagabonds
15 écus pour les paysans
20 écus pour les artisans
30 écus pour les notables (niveau 3)
Si récidive, les mêmes amendes accompagnées de jours de prisons.

Spéculation

Amende à hauteur des gains amassés plus une amende de :
10 écus pour les vagabonds
15 écus pour les paysans
20 écus pour les artisans
30 écus pour les notables (niveau 3)
Si récidive, les mêmes amendes accompagnées de jours de prisons.

Troubles à l’ordre public

Amendes minimums
10 écus pour les vagabonds
15 écus pour les paysans
20 écus pour les artisans
30 écus pour les notables (niveau 3)

Banditisme

Remboursement des objets volés, plus une amende de :
10 écus pour les vagabonds
15 écus pour les paysans
20 écus pour les artisans
30 écus pour les notables (niveau 3)
et une peine de prison de 1 à 3 jours en fonction des faits.

Révolte
500 écus maximum d’amende accompagnés de 2 jours de prisons

Propos injurieux :
50 écus d’amendes et 1 jour de prison.

Si aggravation par des actes de violence : 50 écus et de 2 à jours de prison

Trahison et haute trahison :

Trahison :

200 écus d’amendes et 2 jours ainsi que des interdictions comme : ne pas créer de CA, ne pas être dans l’armée ou à un poste à responsabilité (maréchaussée, mairie, armée, conseil ou tout autre postes s’y rattachant.)

Haute trahison :
500 écus d’amende et 3 jours de prison ainsi que des interdictions comme ne pas créer de CA, ne pas être dans l’armée où à un poste à responsabilité (maréchaussée, mairie, armée, conseil ou tout autre postes s’y rattachant.) ,mais aussi possibilité de bannissement.

remarque : pour les trahisons et haute trahisons, un procès sera mis en Gargotte.

Sorcellerie

éradication

*Remarque : ces différentes peines sont toujours à prendre en considération avec ce que possède l’accusé.
Le juge se réserve toujours le droit d’ajouter une peine plus lourde selon l’infraction commise.

Si peine de mort il y a, en convenir avec le joueur ne pas décider d’une peine de mort sans son accord.

Cette grille doit rester une base pour les amendes, mais ce ne sont que des propositions : les peines peuvent donc varier.
Suite à un arrangement entre le juge confédéral et l’avoyer de Murten, l’amende pourra être payée via le marché du canton. Il sera donc mis IG que l’accusé sera relaxé, mais il aura quand même un casier judiciaire puisqu’en réalité il sera condamné.

Promulgué par le conseil de l'Avoyer Heimdall00,
le 14 novembre 1456

Google transl@tion

Citation :: VERFASSUNG DER GERICHTSHOF der kantonalen Murten (TCM)
Rechtspflege in der Gemeinde Murten

Auf dem Territorium von Murten, nur als legitim anerkannt und verbindlich,
Gerichtshof der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der kantonalen Gericht.
Die MCT ist zuständig für die Untersuchung und Erprobung eines Vergehens Verhalten
Rechtsvorschriften, Kodizes und Texte in Kraft in Murten.

Von der Organisation der TCM

Die MCT ist administrativ Teil der Oberrichter von Murten.
Die MCT ist unabhängig im Umgang mit den bei ihm anhängigen Sachen.

Die Mitglieder des TCM

Artikel 1 - Zusammensetzung
Die TCM besteht aus einem Richter, einem Staatsanwalt und einem Standesbeamten.

Artikel 2 - Förderfähigkeit der Richter, Staatsanwalt und den Kanzler.
Jeder Bewerber für das Amt des Richters, Staatsanwalts oder Geschäftsstelle hat Morat sein (e) zu einem Strafregister keine Verurteilung wegen Verbrechen oder strafrechtliche haben, besitzt keine Niederlassung in jeder Gemeinde und in Murten für seinen Wohnsitz mindestens ein Monaten.
Darüber hinaus sollte es für jede Organisation oder Institution nicht im Hoheitsgebiet des Bundes oder Gemeinde genehmigt gehören.

Artikel 3 - Richter

Er wird von den Leuten unter den offiziellen Bewerber für diese Funktion gewählt Murten.
Als er sein Mandat annimmt eng, Effizienz und Compliance, behält er seinen Posten. Seine Amtszeit dauert 4 Monate normal.
Er kann jederzeit mit dem Oberrichter, um seines Amtes zu rechtfertigen, ohne entlastet werden. In diesem Fall endet sein Amt, wenn die Bestellung durch eine Wahl eines neuen Richters.

Artikel 4 - Rechtsanwalt

Er ist von den Menschen in Murten unter den offiziellen Bewerber für diese Funktion gewählt.
Als er sein Mandat annimmt eng, Effizienz und Compliance, behält er seinen Posten. Seine Amtszeit dauert 4 Monate normal.
Er kann jederzeit mit dem Oberrichter, um seines Amtes zu rechtfertigen, ohne entlastet werden, in diesem Fall, endet sein Amt nach der Ernennung durch eine Wahl eines neuen Anwalt.

Artikel 5 - Der Clerk

Er ist von den Menschen in Murten unter den offiziellen Bewerber für diese Funktion gewählt.
Als er sein Mandat annimmt eng, Effizienz und Compliance, behält er seinen Posten.
Er kann jederzeit mit dem Oberrichter, um seines Amtes zu rechtfertigen, ohne entlastet werden, in diesem Fall, endet sein Amt nach der Ernennung durch eine Wahl eines neuen Schreiber.

Artikel 6 - Assistant

Jedes Mitglied des Gerichts (Richter, Staatsanwalt und Küster) können Sie den Namen vorschlagen, eine Assistentin mit seiner Arbeitsbelastung Hilfe zu benennen.
Der oberste Beamte ist verantwortlich für die Annahme oder nicht die Ernennung von Stellvertretern.
Im Falle der Ablehnung durch den Oberrichter, einen neuen Namen vorgeschlagen werden können.
Assistenten sind in der Verantwortung der Person, die die Ernennung zum obersten Beamten angefordert.

Artikel 7 - Widerruf, Abwesenheit, befristete Anstellung

Die Richter, Staatsanwalt, Protokollführer und ihre Assistenten können wegen Nichterfüllung oder Verletzung von Pflichten, die in den folgenden Kapitel dargelegten Gründen zurückzuweisen.
Im Falle einer Stornierung, wird der stellvertretende Mitglied widerrufen werden automatisch von seinem Posten entfernt.
Der Widerruf durch die obersten Beamten, die administrativ und steht unter der TCM verhängt.

Im Falle der Abwesenheit, die Last der richtigen Position, um den Assistenten, wenn eine solche vorhanden ist. Eine befristete Anstellung kann von der obersten Beamten für die Verwaltung von Aufzeichnungen über die Zeit von Neuwahlen vorgenommen werden.
Es kann schließlich vor dem Gerichtshof angefochten werden, um Konföderale anhängigen Fälle zu behandeln, wenn sie zahlreich sind.

Für den Fall, dass es erhebliche Familie und / oder Berufstätige zwischen dem Richter und dem Angeklagten oder des Opfers oder zwischen der Staatsanwaltschaft und dem Angeklagten oder des Opfers, ein Richter oder Staatsanwalt wird vorübergehend durch den obersten Beamten ernannt.

Artikel 8 - Wahl - Ernennung der Mitglieder des TCM.

Die Wahlen werden von der Schultheiß organisiert ist für ihr Verhalten haftet im Rahmen der folgenden Regeln:
Mindestens 12 Tage vor dem Ende der Amtszeit eines Mitglieds der TCM, der oberste Beamte teilt der Einwohner der Gemeinde und legt eine Such-Anwendung anzeigen.
Die Kandidaten haben 8 Tage zu bewerben. Nach Ablauf dieser Zeit eine Umfrage in Händen gehalten wird.

Kein Mandat gesetzten Frist Wesen, the'absence jede Anwendung für eine Position beinhaltet die Verlängerung des Mandats des Inhabers, wenn er seine Funktion beizubehalten stimmt.

Die Rolle und die Pflicht der Mitglieder

Artikel 1
Nur die Staatsanwaltschaft oder sein Stellvertreter ist berechtigt, festzustellen, ob die vorgelegten Beweismittel ausreichend ist.
Nur die Staatsanwaltschaft oder sein Stellvertreter ist berechtigt, eine Anklage melden, unter Androhung des Widerrufs eines Formfehlers.
Nur der Richter, sein Ersatz oder eine Jury von einem von ihnen bestellt ist berechtigt, ein Urteil zu machen und eine Strafe verhängen.
Der Schreiber führt Buch über das Tribunal in der Registrierung aktualisiert pflegen und aufrechtzuerhalten Protokoll der jeweiligen Studie.

Artikel 2
Jedes Mitglied oder Stellvertreter muß hart arbeiten innerhalb des Gerichts und muss seine Kollegen von seiner Abwesenheit zu informieren. Wenn nicht mehr als 5 Tagen werden die Stellvertreter ernannt, um vorübergehend ersetzen, der Inhaber sein.
Jedes Mitglied hat das Recht, aus dem Amt jederzeit zurücktreten, sondern muss vor dem Schultheiß von Murten benachrichtigen.

Artikel 3
Es ist für Angehörige der Justiz verboten zu akkumulieren eine Gebühr in der TCM mit der Post Schultheiß.

Artikel 4
Jede Verletzung der obigen Regeln haftet gesetzt, je nach Schwere des Sachverhalts, eine Prüfung für die Störung der öffentlichen Ordnung (einschließlich Raub), oder Hochverrat vor Treason Justiz Eidgenossenschaft.
Der Befund erwies sich die Straftat wird in der Entfernung des betroffenen Mitglieds führen.

Versuche (alle Aufzeichnungen und Archivierung sind in der Verantwortung des Clerk)

Trial für geringfügige Vergehen oder Raub:

Jeder Versuch wird wie folgt vorzugehen:

- Anklage: Nach Eingang der Beweise der Staatsanwaltschaft über die Anklage gegen den Angeklagten entscheiden wird, und legt eine Kopie an den Schultheiß, die dann den Prozess gestartet wird (IG-Code) zu senden und zu verkünden auf dem Flur ( PR / IG), damit jede Person, die belastende oder entlastende informiert die Richter für eine mögliche Sitzung durchführen kann.

Der Ankläger und der Verteidigung kann jederzeit anrufen zwei Zeugen. Der Schreiber ist verantwortlich für ihre Treffen.

- Erstes Argument der Verteidigung: Der Angeklagte hat das Wort und kann durch einen Anwalt seiner Wahl zu Wahl als sich selbst zu verteidigen unterstützt.
Wenn er einen Anwalt nehmen will, stellt sie in den Debatten und der Angeklagte nicht sprechen kann, wenn durch den Richter verhört.

- Anklage der Anklage: Es ist dann durch den Anwalt der oberste Beamte, der die Pflicht zu transkribieren (Codierung IG weitergeleitet hat)

- Letzte Argument der Verteidigung in der gleichen Weise wie das erste Argument.

- Bezirksgericht Urteil zu übergeben Richter Konföderale werden.

Jeder hat 48 Stunden, um seine Zeugenaussage Datei.

[U] die Rechte und Pflichten von Personen vor dem kantonalen Gericht: [/ u]

Artikel 1:
Jeder Geschädigte oder Beschuldigte hat das Recht auf einen Anwalt, um ihn vor dem Gericht zu vertreten.

Artikel 2:
Jede Person, die spricht vor dem Gerichtshof zu tun, so respektvoll. Alle Wörter beleidigende, obszöne oder diffamierende wird stark durch die Richter bestraft werden und kann zum Ausschluss von den Gerichtssaal führen.

Artikel 3
Der Schultheiß hat die Verpflichtung, nachdrücklich die Antworten auf die Anfrage der Staatsanwaltschaft, um eine Aktion in Justiz (Kennzeichen GI) zu bringen.
In Abwesenheit von Schultheiß, wird das Kantonale Staatsanwaltschaft mit der Staatsanwaltschaft der Konföderalen Rat befassen.

Sanktionen können durch die Urteile entstehen:

Schwindel

Fine angehoben, um den Gewinn plus einer Geldstrafe von offset:
10 ECU für Vagabunden
15 ECU für die Landwirte
20 ECU für Handwerker
30 ECU für Würdenträger (Level 3)
Falls wiederholte, am selben Tag mit Geldstrafen von Gefängnissen begleitet.

Sklaverei

Die Erstattung des Opfers fehlen Gehalt plus einer Geldstrafe von:
10 ECU für Vagabunden
15 ECU für die Landwirte
20 ECU für Handwerker
30 ECU für Würdenträger (Level 3)
Falls wiederholte, am selben Tag mit Geldstrafen von Gefängnissen begleitet.

Spekulation

Fine Gewinne bis über eine Geldbuße von angehäuft
10 ECU für Vagabunden
15 ECU für die Landwirte
20 ECU für Handwerker
30 ECU für Würdenträger (Level 3)
Falls wiederholte, am selben Tag mit Geldstrafen von Gefängnissen begleitet.

Störung der öffentlichen Ordnung

Minimale Fines
10 ECU für Vagabunden
15 ECU für die Landwirte
20 ECU für Handwerker
30 ECU für Würdenträger (Level 3)

Banditentum

Rückgabe von Diebesgut, zuzüglich einer Geldstrafe von:
10 ECU für Vagabunden
15 ECU für die Landwirte
20 ECU für Handwerker
30 ECU für Würdenträger (Level 3)
und eine Freiheitsstrafe von 1 bis 3 Tage, je nach Sachverhalt.

Revolte
500 ECU maximale Geldstrafe zusammen mit 2 Tagen Gefängnissen

Missbräuchliche:
50 Kronen in Geldbußen und 1 Tag im Gefängnis.

Wenn verschlimmert durch Gewalttaten: 50 ECU und 2 Tage im Gefängnis

Verrat und Verrat:

Verrat

200 ECU in Geldbußen und 2 Tage sowie das Verbot: Erstellen Sie keinen Umsatz, nicht in der Armee oder in eine verantwortungsvolle Position (Büttel, Bürgermeister, Militär-, Beratungs-oder andere damit zusammenhängende Positionen. )

Hochverrat
500 ECU Geldbuße und 3 Tage im Gefängnis und Verbote als nicht zur Schaffung eines CA, nicht in der Armee, in denen ein verantwortlicher Stellung (Büttel, Bürgermeister, Militär-, Beratungs-oder andere damit zusammenhängende Positionen .), aber auch die Möglichkeit der Verbannung.

Hinweis: Für Hoch-und Landesverrat, wird eine Studie Diner werden.

Hexerei

Ausmerzung

* Hinweis: diese verschiedenen Strafen sind immer mit in Betracht, was Angeklagten getroffen.
Das Gericht immer behält sich das Recht vor, eine schwerere Strafe nach der Straftat hinzuzufügen.

Wenn die Todesstrafe gibt, im Einvernehmen mit dem Spieler nicht entscheiden, die Todesstrafe ohne seine Zustimmung.

Dieses Raster wird eine Grundlage für die Geldbußen bleiben, aber das sind nur Vorschläge: Die Sanktionen können variieren.
Nach einer Vereinbarung zwischen der Konföderalen Richter und Oberrichter von Murten, kann die Geldbuße durch den Markt Bezirk bezahlt werden. Es wird daher, dass der Angeklagte wird IG entspannt, aber er wird immer noch eine Vorstrafe, weil es in Wirklichkeit verurteilt werden.

Unter Beachtung der vom Board of Heimdall00 Schultheiß,
14. November 1456

» STATUTS DU TRIBUNAL CANTONAL DE MURTEN (TCM)